La Taxe de Séjour
Pourquoi une Taxe de séjour ?
La taxe de séjour a été instaurée pour permettre aux collectivités de disposer de moyens supplémentaires afin d’améliorer les conditions d’accueil des touristes, développer l’offre touristique du territoire, promouvoir la destination. Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ou l’EPCI (Articles L. 2333-26 à L. 2333-46-1 et R.2333-43 à R. 2333-69 Code général des collectivités territoriales).
Depuis quand existe-t'elle ?
La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910. À l’origine, elle pouvait être instituée uniquement par les stations classées de tourisme. Cette possibilité a été élargie aux communes de montagne en 1985, puis aux communes littorales en 1986, aux communes réalisant des actions de promotion touristique en 1988 et, enfin, aux communes réalisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels en 1995. Elle est devenue insituable par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui respectent les conditions applicables aux communes à compter de l’année 1999.
Refonte de la taxe de séjour - 2015
À la suite du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur la fiscalité des hébergements touristiques, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.
- introduction d’une date limite pour les délibérations relatives aux tarifs applicables (adoption avant le 1er octobre N, pour application au 1er janvier N+1).
- précisions quant à la hiérarchie à respecter entre les tarifs adoptés pour des hébergements de même nature mais de catégories tarifaires différentes (tarif de la taxe de séjour appliqué à un hôtel 2 étoiles doit être supérieur à celui appliqué dans un hôtel de tourisme 1 étoile).
Depuis le 1er janvier 2015, les natures d’hébergement concernées par la taxe de séjour sont :
- les palaces
- les hôtels de tourisme
- les résidences de tourisme
- les meublés de tourisme
- les villages de vacances
- les chambres d’hôtes
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air
- les ports de plaisance.
Loi de finances rectificative pour 2017
La loi apporte les nouveautés suivantes :
- la taxation proportionnelle des hébergements non classés ou en attente de classement(¹), à l’exception des établissements de plein air
- la revalorisation de certaines limites tarifaires,
- la suppression des arrêtés de répartition des hébergements soumis à la taxe de séjour,
- l’obligation de collecter la taxe de séjour pour les plateformes(²),
- la modification du tarif applicable aux emplacements dans les aires de camping-cars ou dans les parcs de stationnement touristique.
(¹) la taxation proportionnelle des hébergements non classés ou en attente de classement :
Les collectivités doivent adopter par délibération un taux compris entre 1% et 5% du coût de la nuitée par personne. La décision fixant ces taux doit être prise avant le 1er octobre 2018 pour être applicable en 2019.
À défaut de délibération avant le 1er octobre, aucun touriste séjournant dans un hébergement non classé ne sera soumis à la taxe de séjour sur ces catégories d’hébergement. Et ce, même si la collectivité a déjà pris une délibération instituant la taxe de séjour. La nouvelle délibération fixera dans le même temps les tarifs applicables aux hébergements classés.
(²) l’obligation de collecter la taxe de séjour pour les plateformes intermédiaires de paiement
la collecte de la taxe de séjour par les plateformes intermédiaires de paiement de réservation ou de location ou de mise en relation pour la location de meublés de tourisme (airbnb, gîtes de France, Abritel…) devient obligatoire à partir du 1er janvier 2019, dans l'ensemble des communes françaises concernées.
Cependant les règles applicables aux plateformes ont été adaptées (différences entre le propriétaire qui loue en direct et la plateforme qui loue pour le compte d’un propriétaire).
1. les chambres d’hôtes :
A la différence des autres hébergements touristiques prévus par le code du tourisme, les chambres d’hôtes ne bénéficient d’aucun classement par étoiles. C’est la raison pour laquelle une seule fourchette tarifaire figure dans le barème applicable aux taxes de séjour (tarif compris entre 0,20 € et 0,80 €). Un seul et même tarif doit donc leur être appliqué.
2. les hébergements insolites :
Deux possibilités pour l’adoption des tarifs :
-
L’hébergement en question est implanté dans l’enceinte d’un établissement reconnu au sens du code du tourisme (ex : un terrain de camping) : c’est le tarif applicable à cet établissement qui s’applique à l’hébergement insolite quelle que soit le type de prestation proposée.
-
Pour les autres établissements, notamment lorsque l’hébergement touristique est implanté chez un particulier : le tarif de la taxe de séjour est obtenu en appliquant le taux adopté par la collectivité, compris entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée. Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée. Le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au plus bas des deux tarifs suivants :
- le tarif le plus élevé adopté par la collectivité (1,10 €),
- le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 2,30€ pour 2019)
3. les gîtes :
La notion de « gîte » provient de la marque Gîtes de France® qui labellise les hébergements selon les critères définis par la charte qualité de la marque elle-même.
Il n’existe aucune équivalence automatique entre les épis (Gîtes de France®) et les étoiles (classement du code du Tourisme). Plus généralement, tous les hébergements marqués (épis Gîtes de France®, label Clévacances®, label accueil paysan, etc…) dès l’instant où ils ne font pas l’objet d’un classement prévu par le code du tourisme (articles L.311-6, L321-1, L323-1, L324-1 à L325-1, L332-1) sont taxés selon le taux adopté par la collectivité applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement.
4. les colonies de vacances :
L’article qui prévoyait l’exemption des colonies et centres de vacances collectives d’enfants a été abrogé le 6 août 2015. En conséquence, il convient désormais d’examiner au cas par cas les caractéristiques des établissements accueillant des « colonies » ou dénommés « centres de vacances » afin de savoir s’ils doivent être assujettis à la taxe de séjour.
Cas n° 1 : Si l’activité de l’établissement est exclusivement dédiée à l’accueil avec hébergement de mineurs tel que défini à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, la structure n’est pas assimilée à un hébergement touristique par le code du tourisme et elle ne peut donc pas être assujettie à la taxe de séjour
Cas n° 2 : À l’inverse, si l’établissement propose des prestations assimilables aux hébergements de tourisme tels que définis par le code du tourisme, la taxe de séjour est exigible, son montant est alors calculé selon la taxation proportionnelle. Dans le cas d’une taxation au réel, les mineurs bénéficient alors de l’exonération de droit commun
Quel est le montant la taxe de sejour? (tarifs applicables à compter du 01/01/2019)
Conformement aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les nouveaux tarifs applicables au 01/01/2019 ont été arrêtés avant le 01/10 lors du Conseil Communautaire le 20/09/2018.
Tarifs pour les hébergements non classés ou en attente de classement :
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le montant de la taxe de séjour par personne et par nuitée n’est plus fixe comme auparavant et n’apparait donc plus dans la grille tarifaire. Le montant de la taxe de séjour doit désormais être calculé pour chaque client à partir de la formule de calcul suivante : Cout de la nuitée par personne x 5% = montant de la taxe de séjour. Ensuite le calcul ne change pas il faut toujours multiplier le montant de la taxe de séjour par le nombre de nuitées et par le nombre d'adultes.
Exemples :
-
pour un séjour en meublé pour 4 adultes pendant 7 nuits avec un coût de 350 € le séjour
Cout de la nuitée par personne = 350 € / 7 nuits / 4 personnes = 12,50 €
Montant de la taxe de séjour à appliquer = Cout de la nuitée par personne x 5% = 12,50 € x 5% = 0,62 €
Le montant calculé (0,62€) est inférieur au montant plafond voté par la collectivité (1,14 €), c’est donc le montant calculé qui est retenu pour le calcul de la taxe de séjour.
Calcul de la taxe de séjour = montant de la taxe de séjour x nb nuitées x nb adultes = 0,62 x 7 x 4 = 17,36 €
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pour un séjour en meublé pour 2 adultes et 2 enfants pendant 7 nuits avec un coût de 350 € le séjour
Cout de la nuitée par personne = 350 € / 7 nuits / 4 personnes = 12,50 €
Montant de la taxe de séjour à appliquer = Cout de la nuitée par personne x 5% = 12,50 € x 5% = 0,62 €
Le montant calculé (0,62€) est inférieur au montant plafond voté par la collectivité (1,14 €), c’est donc le montant calculé qui est retenu pour le calcul de la taxe de séjour.
Calcul de la taxe de séjour = montant de la taxe de séjour x nb nuitées x nb adultes = 0,62 x 7 x 2 = 8,68 €
-
pour un séjour en hôtel pour 2 adultes pendant 3 nuits avec un coût de 240 € le séjour
Cout de la nuitée par personne = 240 € / 3 nuits / 2 personnes = 40 €
Montant de la taxe de séjour à appliquer = Cout de la nuitée par personne x 5% = 40 € x 5% = 2 €
Le montant calculé (2€) est supérieur au montant plafond voté par la collectivité (1,14 €), c’est donc le montant plafond qui est retenu pour le calcul de la taxe de séjour et non le montant calculé.
Calcul de la taxe de séjour = montant plafond de la taxe de séjour x nb nuitées x nb adultes = 1,14 € x 3 x 2 = 6,84 €
Questions/Réponses
La taxe peut-elle servir à couvrir toutes sortes de dépenses ?
NON. La taxe est obligatoirement affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ou du groupement ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques.
Quelles conséquences entraîne la création d’un office de tourisme en EPIC pour les communes ou les groupements ayant institué la taxe ?
Lorsqu’un office de tourisme communal ou intercommunal est constitué sous forme d’EPIC, le produit de la taxe de séjour perçu par les communes incluses dans son périmètre de compétence lui est obligatoirement reversé conformément aux dispositions de l’article L. 133-7 du code du tourisme.
Les logeurs peuvent-ils choisir librement la date à laquelle ils verseront le produit de la taxe auprès du comptable public ?
NON. Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires assujettis doivent reverser les sommes collectées au comptable local aux dates fixées par la délibération de la collectivité et sous leur responsabilité.
Exception : dans le cas des opérateurs numériques, l’article R. 2333-52 du CGCT prévoit qu’ils « versent le produit de la taxe perçue au cours de l’année civile au comptable public compétent avant le 1er février de l’année suivante. »
Contrôle
Rappel : obligations déclaratives pour les hébergements assujettis à la taxe de séjour « au réel » :
En raison du rôle de collecteurs qu’ils ont dans le cadre du recouvrement de la taxe, les logeurs sont soumis à un certain nombre d’obligations, tant en ce qui concerne le recouvrement de la taxe que la tenue de documents relatifs aux sommes perçues.
Les logeurs professionnels (hôteliers, exploitants de terrains de camping...) ou les logeurs occasionnels louant tout ou partie de leur habitation personnelle sont tenus de fournir un état (registre du loueur) accompagnant le paiement de la taxe collectée (cf. article R. 2333-51 du CGCT).
Rappel : obligations déclaratives pour les hébergements assujettis à la taxe de séjour « au réel » :
L’état doit mentionner à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué :
- l’adresse du logement
- le nombre de personnes ayant logé
- le nombre de nuitées constatées
- le montant de la taxe perçue
- les motifs d’exonération de la taxe, le cas échéant
Que risque un professionnel en cas de non collecte ou de non acquittement de la taxe ?
Un logeur qui n’aurait pas collecté la taxe de séjour ou acquitté la taxe de séjour forfaitaire encourt l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit une amende pouvant atteindre 750 € maximum.
Que peuvent contrôler les collectivités ?
Les collectivités peuvent contrôler le montant des cotisations acquittées sur la base des déclarations
produites par les logeurs. Le maire (Pdt EPCI) et les agents commissionnés (régisseur taxe de séjour (cf. délibération du 31/05/18 ) par lui peuvent demander la communication des pièces comptables nécessaires à ce contrôle.
De surcroît, l’article R. 2333-53 du même code donne au maire (Président de l’EPCI) la possibilité d’obtenir une copie de la facture émise à l’encontre du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire ou de l’intermédiaire par le professionnel préposé à la collecte.
Prestataire « Nouveaux territoires » spécialisé dans la collecte de la taxe de séjour : www.taxesejour.fr
La communauté de Communes a demandé au cabinet « Nouveaux Territoires » de l’accompagner dans sa mission de collecte de la taxe de séjour. L’EPIC Office de Tourisme chargé par Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté de collecter la taxe auprès des hébergeurs bénéficie désormais d’un nouvel outil informatique de suivi et de contrôle de la taxe de séjour. Le dispositif de déclaration pour les hébergeurs changera à compter du 01/01/2019. Le conseil et l’accompagnement juridique du cabinet « Nouveau Territoire » permettra à la collectivité d’effectuer des contrôles des registres tenu par les hébergeurs comme la délibération du 31/05/2018 l’y autorise.
Qui est « Nouveaux territoire » ?
Prestataire privé qui propose des solutions (conseil –outils / accompagnement) pour optimiser l’accroissement des recettes de la taxe de séjour. Ce prestataire accompagne toutes les communes de la Drôme et les communes suivantes autour de la SMVIC
- Royans Vercors
- Valence agglo
- Hermitage Tournonais
- Pays Diois
- Val de Drôme
Quels services ?
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Organisation administrative (délibérations, courriers types, formation du personnel…).
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Communication « clef en main » sur la nouvelle réglementation pour les hébergeurs.
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Livraison et paramétrage de l’application web véritable outils de pilotage qui permet d’avoir un suivi statistique précis (par hébergeur, nature, catégorie, zone géographique, années antérieures, comparatif avec autres destinations…).
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Accompagnement au quotidien dans le suivi de la taxe de séjour (questions / réponses).
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Veille réglementaire (ex: loi de finance 2019)
Références juridiques
- Loi n° 2017-1775 du 28/12/2017 de finance rectificative pour 2017 (articles 44/45)
- Loi n° 2016-1918 du 29/12/2016 de finance rectificative pour 2016 (article 86)
- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 51)
- Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (article 90)
- Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (article 67)
- Loi n° 85-30 du 9/01/1985 - développement et protection de la montagne (art. 3/4)
- Loi n° 95-101 du 2 février 1995 - renforcement protection environnement (art. 50)
- Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 (taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire)
- Code général des collectivités territoriales (articles L. 2333-26 et s., L. 3333-2 et L. 5211-21 ; articles R. 2333-43 et s. et R. 5211-21)
- Code du tourisme (articles L.133-7 L. 311-6, L. 321-1, L323-1, L. 324-1 à L. 325-1, L. 332-1, L. 422-3; articles R. 133-32, R. 133-37, D. 422-3)
- Code de l’environnement (article L. 321-2)
Références juridiques sur le territoire
- 18/06/2009 : Délibération du Conseil Départemental pour l’institution d’une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour (complétée par la délibération du 04/02/2010)
- 27/09/2016 : délibération du conseil communautaire de la CCBI fixant de manière harmonisée les nouvelles dispositions de la réforme de la taxe de séjour au 1er janvier 2017
- 29/09/2016 : délibération du conseil communautaire de la 3C2V fixant de manière harmonisée les nouvelles dispositions de la réforme de la taxe de séjour au 1er janvier 2017
- 29/09/2016 : délibération du conseil communautaire de la CCPSM fixant de manière harmonisée les nouvelles dispositions de la réforme de la taxe de séjour au 1er janvier 2017
- 8/12/2017 : Arrêté du Conseil Communautaire de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté portant institution d’une régie de recettes perception taxe de séjour – office de tourisme (remplace l’arrêté précédent du 12/04/2017)
- 13/12/2017 : Délibération du Conseil Communautaire de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté portant modification à la grille tarifaire de la taxe de séjour – office de tourisme (nouveaux tarifs applicables au 01/04/18)
- 31/05/2018 : Délibération du Conseil Communautaire de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté commissionnant les régisseurs de la taxe de séjour pour le contrôle des hébergements
